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Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des Conditions Générales. Le fait que GORENJE ne se prévale pas à un moment donné d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par GORENJE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites disposition.

10. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

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